Après 4 années de travail, le PLUIh, document d’urbanisme qui remplace notre POS, a été voté par le conseil communautaire de l’agglomération en décembre 2019.
Il sera applicable au 01/01/2020.
En cliquant ci-dessous, vous accéderez au règlement du PLUIh communes par communes, aux cartes de zonages, aux annexes et aux orientations d’aménagement :
PLUIh – En vigueur au 01/01/2020
Le PPRI ( Plan de Prévention des Risques Inondations) est toujours en vigueur et applicable à tout projet d’urbanisme.
Le POS n’est plus en vigueur et ne sera plus applicable au 31/12/2019.
2- POS – LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
3 – POS – ANNEXES SANITAIRES (1)
4 – POS – ANNEXES SANITAIRES (2)
REVISION du POS en PLU: ci dessous, étape par étape, suivi de la démarche :
31 décembre 2014: 6 communes ( Andé, Tournedos, Herqueville, Saint pierre du Vauvray, Saint Etienne du Vauvray , Poses) décident de se regrouper pour mettre en place un groupement de commandes et lancer un appel d’offre commun afin de réduire les coûts d’étude liés à cette transformation en PLU.
Calendrier de la démarche
Parution de l’annonce : Mardi 20 janvier 2015
Ouverture des offres (réunion de la Commission d’Appel d’Offres) : Jeudi 26 Février 2015
Choix du candidat (réunion de la Commission d’Appel d’Offres) : Mardi 24 Mars 2015
Procédure administrative suite au choix de l’attributaire :
– Courriers d’information au candidat retenu et aux candidats non retenus
– délai réglementaire incompressible : 11 jours si envoi des courriers par mail, 16 jours si envoi par courrier
– En avril – passage d’une délibération relative au choix de l’attributaire du marché
– envoi du marché au contrôle de légalité
Notification du marché : fin avril
Début de la prestation du bureau d’étude : 4 mai 2015
Juin 2015 : Réunion sur le PLU/PLUI à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure (CASE). Il en ressort pour tous une instabilité juridique du fait des différentes évolutions de la loi ALUR et qu’il n’est pas facile aujourd’hui d’évaluer les avantages et les inconvénients entre un PLU propre à la commune et un PLU intracommunautaire.
Face à ces évolutions juridiques, le Président de la Communauté d’Agglomération sollicitera les membres du Conseil Communautaire en septembre 2015 afin de statuer sur l’opportunité de se lancer dans la réalisation d’un PLU intracommunautaire.
Si jamais le Conseil Communautaire décidait de s’engager sur un PLU intracommunautaire, il viendrait à son achèvement se substituer aux PLUs respectifs des communes qui deviendraient alors caduques.
Pour répondre aux obligations règlementaires, La loi ALUR du 24 mars 2014 a mis en place des modalités favorisant la réalisation des PLU à l’échelle des intercommunalités. C’est ainsi que le 09 juillet 2015, le conseil communautaire à validé le transfert de compétences des POS, PLU, Cartes communales à la CASE.
Abandon de la procédure de révision des POS/ PLU par appel d’offres groupé des 6 communes engagées.
Du 17 août au 17 novembre 2015 : les communes délibèrent sur le transfert de compétence. Puis débat sur les modalités de collaboration entre l’agglomération et les communes pour l’élaboration du PLIH, suivi par l’établissement d’une charte de gouvernance .
17 décembre 2015 : Le conseil communautaire par délibération prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, PLUiH
Pourquoi un PLUiH?
* L’élaboration du PLUiH traduira une vision commune, affirmant la position et l’ambition de l’Agglomération Seine-Eure en matière de développement économique, de parcours résidentiel, de protection de l’environnement et de qualité de vie.
*L’élaboration du PLUiH permettra d’avoir à terme un document unique pour les 37 communes.
Au fil de l'eau 
12 mars 2020 à 12:38
Je me suis rendu la semaine dernière devant la mairie de Portejoie afin de consulter le panneau d’affichage.
J’ai très vite tourné les talons !
On constate un amoncellement de documents, notes, comptes-rendus partiellement jaunis par le temps qui prennent la totalité de la surface…
Manque évident de lisibilité, un peu de ménage semble indispensable.
De plus, les comptes-rendus du conseil municipal sur ‘’Au fil de l’eau’’ s’arrêtent au 29 novembre 2019, une mise à jour me semble nécessaire.
Bien cordialement
Robert Deséchalliers
7 janvier 2021 à 12:39
Assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Rouen
à la demande des consorts Rostand, Ditta et Depuydt
contre la municipalité.
‘’Tableau d’affichage’’
Habiter Portejoie commune de Porte-de-Seine depuis plusieurs décennies, était un choix de vie pour nous dans cette petite commune pleine de charme dans un cadre exceptionnel en bord de Seine.
Pendant de nombreuses années la vie à Portejoie était paisible, les rapports entre la totalité des habitants étaient très cordiaux.
Une grande partie des habitants de la commune habitent en bord de Seine, chacun entretenait les quelques mètres du bord de Seine devant chez lui et cela ‘’en bonne intelligence et courtoisie entre voisins’’.
Certains sont enclavés depuis plusieurs décennies et se trouvent dans l’obligation d’emprunter le bord de Seine pour rentrer chez eux !
Pendant de nombreuses années, à notre connaissance, la question de l’appartenance du chemin en bord de Seine ne s’est posé !
La municipalité a même procédé à des travaux d’éclairage public sur toute la longueur du chemin en question avec l’implantation de candélabres sans que les riverains ne réagissent à l’époque sur la légalité ou non de travaux devant chez eux !
Des travaux de voirie ont également eux lieu sur la chaussée.
Les choses ont changé suite aux initiatives de l’ancienne municipalité, par la mise en place de panneaux d’interdiction, de barrières forestières cadenassées, d’arrêtés municipaux d’interdiction presque totale de circulation dans la commune…
Un nombre extrêmement réduit de nouveaux administrés de l’époque c’est saisi de cette pseudo-opportunité pour revendiquer l’appartenance des quelques mètres de terrain devant chez eux.
Le délire s’installe avec projets de barrières devant chez eux, demande de droits de passage pour les enclavés etc…
Le passage très réduit de quelques véhicules et les quelques promeneurs du dimanche indisposent à l’évidence les consorts en question !
L’actualité nous montre régulièrement que vivre à la campagne n’est pas en adéquation avec tout le monde, les promeneurs, les cloches, les coqs, les grenouilles, les chiens, et autres spécificités de notre monde rural dérangent certains…
Un premier jugement du tribunal administratif de Rouen en décembre 2018 s’était prononcé en défaveur des consorts en question…
Ayant fait appel de cette décision auprès la cour d’appel de Douai, et sans attendre ce jugement, ils assignent la commune et les Voies Navigables de France le devant le tribunal judiciaire de Rouen ! !
‘’Leurs propriétés s’étendraient jusqu’à la berge de la Seine incluant la portion du chemin de Halage sur leurs propriétés…’’
J’avais écrit à deux reprises aux VNF (Voies Navigables de France) la réponse était la suivante : nous serions sur une ‘’servitude de halage’’.
J’ai pris contact avec mon notaire qui s’était chargé de l’acquisition de mon terrain avec toujours la même question à qui appartient le chemin ?
Avec plans cadastraux à la main, mon notaire me précise que je ne suis pas propriétaire de cette parcelle entre la limite de mon mur de séparation qui donne sur le chemin et la crête de la Seine.
Il me conseille néanmoins de consulter le service du cadastre ?
Sur place après vérification sur les plans cadastraux de ma commune, mon interlocuteur confirme la position de mon notaire, pour le cadastre, ce chemin n’étant pas ma propriété, ni celle de mes voisins d’après les plans cadastraux, devant un fleuve patrimonial, il est communal.
Je ne suis pas toujours en accord avec les orientations et initiatives de la municipalité, mais je reste pragmatique dans le cas présent !
Mon épouse et moi-même sommes favorables à la confirmation d’appartenance de ce chemin à la municipalité qui l’entretien déjà depuis de nombreuses années, entre autres concernant l’éclairage public et les travaux de voirie, en espérant que cette solution logique et cohérente fera stopper la position stupide de quelques-uns pour quelques mètres de terrain et accepter les quelques rares véhicules en particulier des riverains enclavés et promeneurs qui passent devant chez eux.
Une solution consisterait à lancer une consultation publique de l’ensemble des administrés de la commune sous forme d’un référendum municipal.
Introduits par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, ces référendums peuvent avoir pour objet toutes « les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune ».
De telles consultations sont organisées soit sur proposition du maire, soit à la demande d’une partie du conseil municipal, le tiers ou la moitié selon que la population de la commune atteint ou non 3 500 habitants.
Le référendum local est un mode consultatif des électeurs prévu par le code général des collectivités territoriales (articles L 1112-1 et suivants).
Robert Deséchalliers.
7 janvier 2021 à 2:02
Bonjour Monsieur,
Actuellement en pleines procédures, administrative et judiciaire au civil, nous ne pouvons pas engager un référendum sur la question qui nous occupe. Nous devons nous soumettre à la décision de la justice qui dira, nous l’espérons, le droit sur cette affaire. Pour les mêmes raisons, nous ne ferons, vous le comprendrez, aucun commentaire public sur ce litige.
Bien à vous,
Jean-Philippe Brun